Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes)

A l'article R. 821-17, après le septième alinéa, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles n'est pas assuré. »