Articles

Article AUTONOME (LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article AUTONOME (LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 2 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2020

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

- 45 000 000

1101

Impôt sur le revenu

- 45 000 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 74 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 74 000 000

13. Impôt sur les sociétés

- 3 328 000 000

1301

Impôt sur les sociétés

- 3 442 000 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

114 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

- 14 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

7 000 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

5 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

2 000 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

73 000 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

10 000 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

- 12 000 000

1430

Taxe sur les services numériques

- 75 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

- 1 000 000

1499

Recettes diverses

18 000 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

- 3 025 000 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

- 3 025 000 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 269 000 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

25 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

6 000 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

7 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

72 000 000

1711

Autres conventions et actes civils

- 5 000 000

1713

Taxe de publicité foncière

81 000 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

- 32 000 000

1716

Recettes diverses et pénalités

- 11 000 000

1721

Timbre unique

40 000 000

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

- 18 000 000

1753

Autres taxes intérieures

- 294 000 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

- 9 000 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

13 000 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

- 2 000 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

- 6 000 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

- 65 000 000

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

- 3 000 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

- 2 000 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

- 14 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

- 2 000 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

137 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

28 000 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

- 8 000 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

119 000 000

1797

Taxe sur les transactions financières

- 132 000 000

1799

Autres taxes

- 194 000 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

- 441 000 000

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

- 361 000 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

- 99 000 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

34 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

- 15 000 000

22. Produits du domaine de l'Etat

- 93 000 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

- 19 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

- 1 000 000

2203

Revenus du domaine privé

72 000 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

- 121 000 000

2212

Autres produits de cessions d'actifs

- 20 000 000

2299

Autres revenus du Domaine

- 4 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

176 000 000

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

3 000 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

176 000 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

1 000 000

2399

Autres recettes diverses

- 4 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 47 000 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

- 43 000 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

- 2 000 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

- 2 000 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

-1 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

2 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

- 1 000 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

3 859 000 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

- 10 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

1 763 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

16 000 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

1 000 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

2 088 000 000

2510

Frais de poursuite

1 000 000

2511

Frais de justice et d'instance

- 1 000 000

2513

Pénalités

1 000 000

26. Divers

82 000 000

2601

Reversements de Natixis

14 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

90 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

- 17 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

- 2 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

- 5 000 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

1 000 000

2616

Frais d'inscription

- 2 000 000

2620

Récupération d'indus

14 000 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

- 10 000 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

- 7 000 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

4 000 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

- 1 000 000

2697

Recettes accidentelles

14 000 000

2698

Produits divers

- 153 000 000

2699

Autres produits divers

142 000 000


Récapitulation des recettes du budget général


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2020

1. Recettes fiscales

- 6 728 000 000

11

Impôt sur le revenu

- 45 000 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 74 000 000

13

Impôt sur les sociétés

- 3 328 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

13 000 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

- 3 025 000 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 269 000 000

2. Recettes non fiscales

3 536 000 000

21

Dividendes et recettes assimilées

- 441 000 000

22

Produits du domaine de l'Etat

- 93 000 000

23

Produits de la vente de biens et services

176 000 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

- 47 000 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

3 859 000 000

26

Divers

82 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2)

- 3 192 000 000


II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2020

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

- 152 354

7061

Redevances de route

- 312 690 444

7062

Redevance océanique

- 3 143 833

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

- 51 752 324

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

- 7 496 832

7067

Redevances de surveillance et de certification

- 7 339 640

7068

Prestations de service

- 290 200

7080

Autres recettes d'exploitation

- 435 300

7500

Autres produits de gestion courante

- 21 765

7501

Taxe de l'aviation civile

- 114 145 313

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

- 1 581 590

7600

Produits financiers

- 103 988

7781

Produits exceptionnels hors cessions

- 362 750

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (article 61 de la loi de finances pour 2011)

- 483 667

9700

Produit brut des emprunts

500 000 000

Total

0


III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2020

Participations financières de l'Etat

- 8 980 000 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

- 8 980 000 000

Total

- 8 980 000 000


ÉTAT B
(Article 3 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

6 250 000 000

6 250 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

5 500 000 000

5 500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

750 000 000

750 000 000

Remboursements et dégrèvements

4 566 000 000

4 566 000 000

598 000 000

598 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

4 566 000 000

4 566 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

598 000 000

598 000 000

Total

10 816 000 000

10 816 000 000

598 000 000

598 000 000


ÉTAT D
(Article 4 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Participations financières de l'Etat

6 980 000 000

6 980 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

4 980 000 000

4 980 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

2 000 000 000

2 000 000 000

Total

6 980 000 000

6 980 000 000


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d'engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Avances à des services de l'Etat

500 000 000

500 000 000

Total

500 000 000

500 000 000