Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive)

1° Au I des articles D. 742-5, D. 752-5 et D. 762-5 du même code, il est inséré, après la cinquième ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
3° Au tableau des articles D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 du même code, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

».