Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive)

Au 5° de l'article D. 621-27 du même code, la référence : « L. 550-3 » est remplacée par la référence : « L. 551-3 ».