Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Accueil et Famille (31000 Toulouse)

Accord du 3 juin 2019 relatif à la participation des assistants familiaux au service de prestation à domicile.

II. - Association Tutélaire de Haute-Loire (43009 Le Puy-en-Velay)

Accord du 19 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement dans le cadre de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.