Article AUTONOME (Avis relatif à l'extension d'avenants et d'accord régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment)

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 avenants régionaux n° 3 (Hauts-de-France) du 10 décembre 2019.
2 avenants régionaux n° 4 (Hauts-de-France) du 10 décembre 2019.
1 accord régional (Hauts-de-France) du 10 décembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- salaires mensuels minimaux pour les ouvriers et les ETAM ;
- indemnités de petits déplacements pour les ouvriers.

Signataires :
Fédération française du bâtiment Hauts-de-France.
Union régionale CAPEB Hauts-de-France.
Fédération régionale SCOP BTP Nord.
Concernant l'accord relatif aux salaires mensuels minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant les avenants relatif aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises occupant moins de 10 salariés) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.
Concernant les avenants relatif aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.