Le prestataire fournit chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations statistiques concernant le trafic, le chiffre d'affaires, les produits, les offres proposées, la zone de couverture et les modalités d'accès à ses services dans les conditions fixées à l'article R. 1-2-7 du code des postes et des communications électroniques.