Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 18 mars 2020 portant nomination du haut-commissaire aux compétences - M. MARX (Jean-Marie))

Article 2 AUTONOME (Décret du 18 mars 2020 portant nomination du haut-commissaire aux compétences - M. MARX (Jean-Marie))


Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.