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Article 13 AUTONOME (Décision du 16 mars 2020 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 13 AUTONOME (Décision du 16 mars 2020 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à Mme Dominique Concy, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.