Au 9° de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, les mots : « Les missions d'engagement de service public souscrit par les étudiants et les internes en médecine » sont remplacés par les mots : « La mise en œuvre des contrats d'engagement de service public souscrits ».