Sénat
Session ordinaire de 2019-2020
Document publié sur le site internet du Sénat le lundi 16 mars 2020
N° 375 (2019-2020). - Proposition de loi, présentée par Mme Nathalie GOULET, portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 17 mars 2020
N° 308 (2019-2020). - Proposition de loi, présentée par Mme Brigitte LHERBIER, relative aux compétences du juge des enfants, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.