Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2020 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public (CNDP))
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2020 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public (CNDP))
La présidente de la Commission nationale du débat public et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.