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Article 17 AUTONOME (Décision du 12 mars 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 17 AUTONOME (Décision du 12 mars 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à Mme Pascale Petit-Jean, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.