Articles

Article 16 AUTONOME (Décision du 12 mars 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 16 AUTONOME (Décision du 12 mars 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à Mme Véronique Marchal, attachée hors classe d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.