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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences)


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.