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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences)


Le décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi est abrogé.