Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2020 fixant le contenu et les modalités des déclarations et des renseignements requis par les articles 3 à 6 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 et portant application du protocole additionnel à l'accord de garanties signé à Vienne le 22 septembre 1998)

Pour les activités de coopération prévues avec un ENDAN mentionnées au II de l'article 2 de la loi du 5 février 2016 susvisée, la déclaration requise par le I de l'article 4 du décret du 12 octobre 2018 susvisé comporte les informations suivantes :
1° La principale opération ou installation concernée ainsi que, le cas échéant, les autres opérations ou installations concernées, qui se rapportent à l'extraction de matières brutes, la transformation de matières nucléaires, l'enrichissement de matières nucléaires, la fabrication de combustible nucléaire, aux réacteurs, aux installations critiques, au retraitement de combustible nucléaire et au traitement, à l'entreposage et au stockage de déchets contenant des matières nucléaires ;
2° Le nom ou la dénomination ainsi que la localisation des personnes physiques ou morales, situées en France ou dans un ENDAN, avec lesquelles les activités sont menées ou envisagées ;
3° Une description générale des activités prévues pour les dix années à venir ainsi que la date effective ou prévue du début de ces activités.