Pour les activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 5 février 2016 susvisée, la déclaration requise par le I de l'article 4 du décret du 12 octobre 2018 susvisé comporte les informations suivantes :
1° La principale opération ou installation concernée ainsi que, le cas échéant, les autres opérations ou installations concernées dont l'activité se rapporte expressément à tous les aspects de la mise au point de procédés ou de systèmes concernant la transformation de matières nucléaires, l'enrichissement de matières nucléaires, la fabrication de combustible nucléaire, les réacteurs, les installations critiques, le retraitement de combustible nucléaire et le traitement de déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium fortement enrichi ou de l'uranium 233 (à l'exclusion du réemballage ou du conditionnement ne comportant pas la séparation d'éléments, aux fins d'entreposage ou de stockage définitif) ;
2° Le nom ou la dénomination ainsi que la localisation des personnes physiques ou morales situées en France ou dans un Etat non doté de l'arme nucléaire, ci-après dénommé « ENDAN », avec lesquelles les activités sont menées ;
3° Une description générale des activités comprenant au moins :
- la nature et l'objet de l'activité et, le cas échéant, l'identification du projet associé ;
- l'objectif de l'activité et, s'il est connu, le niveau d'atteinte de cet objectif ;
- la description des activités exercées ;
- l'indication de l'emplacement des activités exercées, ainsi que toute donnée relative à une éventuelle restriction d'accès à cet emplacement ;
- la nature et l'importance de la participation de la personne concernée à l'activité considérée.