La présente décision sera notifiée aux sociétés 2L et Orange, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré à Paris le 4 mars 2020 par M. Roch-Olivier Maistre, président, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé Besse, M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot et Mme Michèle Léridon, conseillers.