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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-232 du 4 mars 2020 relative à un différend opposant la société 2L à la société Orange)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-232 du 4 mars 2020 relative à un différend opposant la société 2L à la société Orange)


Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de reprise de la chaine IOTV, de communication d'un calendrier prévoyant la mise en œuvre de sa distribution et de prise en charge des coûts liés à la ligne VDSL permettant le transport du signal.