Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Arnaud MATHIEU et M. Benoît AMEYE, administrateurs civils hors classe, et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoints à la sous-directrice ;
M. Louis PASQUIER DE FRANCLIEU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.