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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire)


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.