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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire)


La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.