Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire)

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.