Article AUTONOME (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 50 du 28 février 2020, texte n° 27 :
Au premier alinéa de l'article 6, au lieu de : « indemnité de fonction », lire : « indemnité forfaitaire ».