Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2020 portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Le présent arrêté prend effet trois mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.