Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2020 autorisant la sortie du statut coopératif de la SCOP Aux Bons Sauvages)

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.