ANNEXE I
ACCORD DE DON TYPE POUR LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DE BASE À OBJET NON DÉSIGNÉ AU BUDGET GÉNÉRAL OU À DES RÉSULTATS ATTENDUS OU À DES PRODUITS OU À DES BUREAUX PRINCIPAUX ET/OU DES BUREAUX DE PAYS DE L'ORGANISATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)
1. Le présent accord de don est conclu en application de « l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2020-2025) » signé en décembre 2019. Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'accord-cadre.
2. La contribution volontaire de base se monte à un total de [......] et est versée en tant que contribution (choisir l'une des options) :
- [à objet non désigné au budget général de l'Organisation] ou
- [à objet non désigné à un résultat attendu du budget de l'Organisation] ou
- [à objet non désigné à un produit spécifique du budget de l'Organisation] ou
- [à objet non désigné à des bureaux principaux et/ou des bureaux de pays de l'Organisation]
Dispositions financières et administratives
3. L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution ainsi que les activités financées grâce à elle conformément à ses règles de gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.
En particulier :
4. Les fonds fournis par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.
5. Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.
6. La France notifie par écrit au siège de l'OMS tous les versements effectués.
7. Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.
8. Conformément à l'article 3.5 de l'accord-cadre, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé.
9. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par le règlement financier et les règles de gestion financière de l'OMS.
10. Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière ainsi qu'aux pratiques administratives de l'OMS.
11. Les versements se font sur les comptes bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :
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Date à laquelle le versement est dû |
Montant |
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i) |
A la signature de l'accord |
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ii) |
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iii) |
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Pour les versements en euros |
Pour les versements en devises |
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Organisation mondiale de la Santé Compte N° 240-00169920.1 UBS AG C.P. 2600 CH-1211 Genève 2 - SUISSE (SWIFT - UBSWCHZH 80A) IRAN : CH85 0024 0240 C016 9920 1 |
Organisation mondiale de la Santé Compte N° XXXXXX UBS AG C.P. 2600 CH-1211 Genève 2 - SUISSE (SWIFT -XX_XXXXXXXXXX) |
La France avise le siège de l'OMS du versement.
Rapports
12. Pour chaque exercice biennal, des rapports types OMS d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation des performances à la fin de la période biennale sont présentés et mis à disposition sur le site Internet de l'OMS. De plus amples détails sur les rapports de résultats spécifiques et les rapports de tableaux de bord prospectifs portant sur les produits seront également disponibles sur les domaines spécifiques dans lesquels la contribution française a été reconnue. L'attribution de ressources spécifiées ne se fait pas en fonction de résultats spécifiques.
13. En dehors des exigences formelles en matière de contrôle et de présentation de rapports, l'OMS convient de tenir la France informée, en tant que de besoin, des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir, ainsi que des progrès enregistrés dans tel ou tel domaine.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.
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Pour le Gouvernement de la République française : |
Pour l'Organisation mondiale de la Santé : |
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Signature : |
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Nom : |
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