Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2020 constatant le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge par la Polynésie française des aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa)

Pour l'année 2020, le montant du droit à compensation a été fixé à 900 000 € de façon provisionnelle et pour tenir compte de la date effective du transfert au 1er avril 2020.