Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2020 constatant le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge par la Polynésie française des aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa)

Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française du transfert des trois aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa est fixé à 1 200 000 € en valeur 2019.