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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2020 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour les campagnes 2020/2021 à 2022/2023)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2020 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour les campagnes 2020/2021 à 2022/2023)

Les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée " Reblochon sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de reblochon sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c83e7f48-37a9-4af4-bcbb-5cf42f2ac033.