L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Deux représentants d'organisations professionnelles d'employeurs exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ;
« 7° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ; »
2° Les 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 8°, 9° et 10° ;
3° Les onzième à treizième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 3° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, les personnalités mentionnées au 10° et le président de la sous-commission, choisi parmi celles-ci.
« Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 4°.
« La liste des organisations mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7° et 9° ainsi que le nombre de représentants de chacune des organisations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »