L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les neuvième à onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 2°.
« La liste des organisations mentionnées aux 2° et 3° ainsi que le nombre de représentants de chacune de ces organisations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les personnalités mentionnées au 7°. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »