Service juridique de la fiscalité.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à MM. Bruno Coudert et Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et MM. Olivier Burelle, Eric Fancelli, Emmanuel Stasse, Eric Vanel et Philippe Weill, administrateurs des finances publiques, et à MM. Laurent Cuzin, Jean-Pierre Jean, Gilles Le Moigne et Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Bureau des agréments et rescrits :
Délégation est donnée à M. Eric Vanel, administrateur des finances publiques, et à Mme Aurélie Marco et M. Laurent Cuzin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Mission d'expertise juridique et économique internationale :
Délégation est donnée à M. Arnaud Sage, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction du contentieux des impôts des particuliers :
Bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes :
Délégation est donnée à M. Emmanuel Stasse, administrateur des finances publiques, et à M. Jean-Pierre Jean, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement et à la publicité foncière :
Délégation est donnée à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques, à Mme Christelle Dagorn-Guinard, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Stéphanie Frétigny, inspectrice principale des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité.
Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels :
Bureau études générales, pilotage et documentation :
Délégation est donnée à M. Olivier Lefoulon, administrateur civil, et à M. Olivier Burelle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée pour les contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services de la direction générale des finances publiques et les recours pour excès de pouvoir non rattachés à un impôt, dont notamment les litiges portant sur la communication de documents administratifs, l'exercice du droit d'accès prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le cadastre ou l'exercice de la profession d'expert-comptable, à M. Olivier Lefoulon, administrateur civil, et à M. Olivier Burelle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des professionnels :
Délégation est donnée à MM. Philippe Weill et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires :
Délégation est donnée à M. Bruno Coudert, administrateur civil, et à M. Gilles Le Moigne, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.