Service du contrôle fiscal.
Mission requêtes et valorisation :
Délégation est donnée à M. Philippe Schall, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau du pilotage du contrôle fiscal :
Délégation est donnée à Mme Marion Pujau-Bosq, administratrice civile hors classe, et à Mmes Nathalie de Simone-Lemaire et Héloïse Simoëns, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau de l'expertise juridique :
Délégation est donnée à Mme Marie Magnien, administratrice hors classe de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau de la programmation et des échanges internationaux :
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Espic, administrateur civil hors classe, et à M. Raynald Vial, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau des dossiers fiscaux :
Délégation est donnée à MM. Daniel Pomeranc et Olivier Palat, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau de l'action pénale :
Délégation est donnée à M. Olivier Vizet, administrateur des finances publiques, et à M. Fabrice Bonin, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.