Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile Madé, administratrice civile, cheffe de bureau, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, y compris en matière contentieuse ;
Mme Sophie Briet, agente contractuelle, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse ;
M. Grégory Pierresteguy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Barbara Biscarel, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
Mme Marie Lehman, administratrice civile hors classe, cheffe de bureau, et à Mme Marie-Elise Ilhat-Pinturaud, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, à compter du 15 mars 2020, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse.
Mme Caroline Sauze, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Vincent Orgeret, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit du logement et de la construction, y compris en matière contentieuse.