Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires)

I.-L'article 3 de la loi du 1er avril 1942 susvisée est abrogé.
II.-Au 17° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée, les mots : « Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 3, » sont supprimés.