Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

A l'article L. 312-7-1 du même code :
1° A leur première occurrence, les mots : « ou de ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : «, de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, » ;
2° A leur deuxième occurrence, les mots : « ou de ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : «, de ses représentants légaux ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique ».