Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

I.-A l'article L. 1526-6 du même code, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ».
II.-L'article L. 1544-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1142-7, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« “ La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur. ” »