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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique)


Le deuxième alinéa de l'article L. 1245-2 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase :
a) Les mots : « sous tutelle » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
b) Les mots : « du tuteur » sont remplacés par les mots : « par la personne chargée de la mesure de protection juridique » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « sous tutelle » sont remplacés par le mot : « protégé ».