Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2020-030 du 31 janvier 2020 relative à l'élection du président du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits)

Mme Sophie LAMBREMON, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est élue présidente du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits.