Article AUTONOME (Délibération n° 2020-030 du 31 janvier 2020 relative à l'élection du président du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits)

Après démission de M. Marc DANDELOT de ses fonctions de président du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits ;
Après avoir procédé le 31 janvier 2020 à un vote dans les conditions fixées par l'article 71 du règlement intérieur,
Constate :