Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2020 fixant pour 2020 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale)

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.