Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé)
Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé)
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.