Les articles 34 et 35 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 34.-L'établissement public est soumis aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales.
« Art. 35.-L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques. »