Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)

Au troisième alinéa de l'article 33, les mots : « Le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ».