Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)

A l'article 30, les mots : « le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région Hauts-de-France ».