L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire » et les mots : « le cas échéant par le commissaire du Gouvernement » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « ou par décision conjointe du ministre des transports et du ministre chargé du budget » sont supprimés.