Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)

Au quatrième alinéa de l'article 21, les mots : « Il procède aux achats et signe les marchés » sont remplacés par les mots : « Il signe les contrats ».