Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe)

Au cinquième alinéa de l'article 20, les mots : « du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « des membres du conseil de surveillance et du préfet de la région Hauts-de-France ».